Conditions Générales d'utilisation

Entrée en vigeur: 21 Décembre 2018

1. Objet

La société PLAYPLAY (ci-après: «PLAYPLAY») propose un service de production de vidéos, notamment à destination des réseaux sociaux, fonctionnant sur la base de templates éditoriaux (ci-après: «Templates»), retranscrits dans une plateforme personnalisée (ci-après: «Plateforme») en fonction des besoins de chaque client (ci-après: «Client»). PLAYPLAY pourra, à la demande du Client, ouvrir l'accès à sa Plateforme à un nombre limité d'utilisateur(s).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services proposés sur la Plateforme (ci-après: «Services») ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs de la Plateforme (ci-après: «Utilisateurs») dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Plateforme et Services réservés aux Clients de PLAYPLAY

La plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.

Seuls les utilisateurs habilités par le Client peuvent avoir accès à la Plateforme et aux Services dans le cadre des fonctions qu'ils occupent chez le Client.

3. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion de l'Utilisateur sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que plaine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

4. Description des Prestations

4.1 Accès à la Plateforme et création de compte

PLAYPLAY adressera à l'Utilisateur don't l'adresse email sera fournie par le Client un email contenant son identifiant et un lien de conneexion vers la Plateforme. Lors de sa première connexion, l'Utilisateur choisit un mot de passe et accepte les présentes conditions générales, ce qui entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après: «Compte»)

L'Utilisateur peut accéder à tout moment à sa Plateforme après s'être identifié à l'aide de ses codes d'accès. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses codes d'accès, tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputée effectuée par l'Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter PLAYPLAY s'il remarque que sa Plateforme a été utilisée à son insu. Il reconnaît à PLAYPLAY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Production de vidéos

Les vidéos que l'Utilisateur pourra produire au travers de la Plateforme sont ci-après désignées: les «Vidéos».

Pour produire une Vidéo, l'Utilisateur doit:

  • - choisir un Template parmi celui ou ceux disponibles sur sa Plateforme en cliquant dessus,
  • - renseigner les champs proposés (auteur, citation etc.),
  • - choisir des médias de sa ou ses propres bases de données (photo, vidéo, musique, etc.)
  • - sélectionner, s'il le souhaite, des contenus parmi les bases de données proposées par PLAYPLAY.

S'agissant plus particulièrement des logos d'organisations sportives proposés sur la Plateforme, l'Utilisateur est expressément informé et accepte qu'ils sont mis à sa disposition aux simples fins de faciliter ses recherches, sans que cela n'implique une quelconque garantie ou autorisation quant à leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que lui-même ou le Client dispose des droits nécessaires auprès du club concerné avant toute reproduction.

L'Utilisateur peut visualiser la Vidéo, se l'envoyer par email et/ou la publier sur les réseaux sociaux, sous réserve qu'il ait préalablement renseigné les réseaux sociaux qu'il utilise parmi ceux suggérés dans sa Plateforme.

La Vidéo est téléchargeable à tout moment par l'Utilisateur depuis sa Plateforme. L'ensemble des Vidéos créées par ce dernier reste accessible dans celle-ci pour une durée de 24 mois. A l'expiration de ce délai, les Vidéos sont supprimées. L'Utilisateur est propriétaire de ses Vidéos.

4.3 Autres Prestations

PLAYPLAY se réserve la possibilité de proposer tout autre Prestation qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Prestations.

5. Durée

L'Utilisateur a accès à la Plateforme pour toute la durée de l'abonnement (ci-après: «Abonnement») souscrit par le Client pour le compte duquel il utilise la Plateforme.

L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PLAYPLAY par email, à l'adresse (contact@playplay.video).

La désinscription est effective immédiatement à compter de cette demande. Elle entraîne la fermeture du Compte de l'Utilisateur.

6. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • (i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de PLAYPLAY font foi de la réailité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • (ii) renseigner les champs proposés (auteur, citation etc.),

7. Obligation et responsabilité de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 L'Utilisateur s'engage à fournir à PLAYPLAY tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Plus généralement l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec PLAYPLAY et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

7.2 L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que dans le cadre de ses fonctions et de son activité professionnelle auprès du Client. Il s'interdit d'utiliser la Plateforme pour créer des Vidéos pour son propre compte ou le compte d'un tiers.

7.3 L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu'il intègre dans les Vidéos (ci-après: «Contenus»).

atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PLAYPLAY.

L'Utilisateur s'interdit ainsi d'intégrer dans la Vidéos et de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • - des Contenus pédopornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • - des Contenus contrefaisants,
  • - des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
  • - des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

7.4 L'Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et Contenus qu'il fournit à PLAYPLAY. Il garantit à PLAYPLAY qu'il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et Contenus et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Prestations. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, PLAYPLAY ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur dans les Vidéos du fait d'un manquement de l'Utilisateur à la présente clause.

7.5 L'Utilisateur est seul responsable de la gestion de ses comptes sur les réseaux sociaux et s'engage à respecter les conditions générales desdits réseaux sur lesquels il met en ligne les Vidéos.

7.6 L'Utilisateur qui souhaite conserver ses Vidéos au-delà de l'Abonnement doit prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder par téléchargement avant la fin de l'Abonnement.

7.7 L'Utilisateur est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de PLAYPLAY à ce titre.

8. Obligations et responsabilité de PLAYPLAY

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, PLAYPLAY s'engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1 PLAYPLAY s'engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

8.2 PLAYPLAY ne garantit pas à l'Utilisateur que les Templates proposés ou les rendus finaux des Vidéos satisferont l'ensemble des goûts, besoins et attentes.

8.3 PLAYPLAY s'engage à n'utiliser les documents, éléments, données, informations et Contenus qui lui seront fournis par l'Utilisateur qu'aux fins d'exécution des Prestations. Elle garantit à l'Utilisateur la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations et Contenus pendant la durée des Prestations et s'engage à les détruire à la fin de l'Abonnement du Client.

8.4 PLAYPLAY ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par l'Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. De même, PLAYPLAY ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Vidéos, sur lequel elle n'exerce aucun contrôle, vérification ou modération d'aucune sorte et ce même dans le cas où elle aurait convenu avec le Client et/ou l'Utilisateur d'apposer sur les Vidéos un watermark PLAYPLAY.

8.5 PLAYPLAY s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de son site internet et des Plateformes. A ce titre, PLAYPLAY se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à son site et la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, PLAYPLAY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à son site internet et à la Plateforme de l'Utilisateur qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par PLAYPLAY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l'Utilisateur et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Prestations concernées.

9. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, PLAYPLAY se réserve le droit de :

  • (i) suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à la Plateforme et aux Prestations de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
  • (ii) supprimer toute Vidéo en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • (iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • (iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

L'Utilisateur est informé et accepte que les obligations prévues aux articles 7.2 et 7.3 constituent des obligations essentielles pour PLAYPLAY. Dès lors, tout manquement de l'Utilisateur à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la fermeture immédiate du Compte de l'utilisateur par PLAYPLAY. Elle entraînera la suppression des Vidéos de l'Utilisateur.

10. Données à caractère personnel

PLAYPLAY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Politique de confidentialité», dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par PLAYPLAY au sein de son site internet et de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de PLAYPLAY sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

12. Références commerciales

L'Utilisateur consent à ce que ses Vidéos soient diffusées à titre gracieux par PLAYPLAY sur son propre site internet et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.

13. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.